Le procès-verbal de constat
En cas de contestation, le constat de l'Huissier de Justice est votre meilleure protection. Prenez conseil auprès de notre étude d'huissiers de Justice, nous vous garantirons de l'opportunité de nos interventions et orienterons votre action.
Vous faites construire
- Demandez à la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby de constater l'affichage obligatoire du permis de construire.
- Faites constater l'état d'avancement du chantier, notamment en cas de retard, d'abandon ou de malfaçon.
- Faites-vous assister par un de nos huissiers de Justice lors des réceptions des travaux.
Vous achetez ou héritez d'un immeuble en mauvais état
- Afin de pouvoir en justifier ultérieurement, faites constater son état initial (n'oubliez pas : l'Administration fiscale peut contester la valeur du bien).
- Votre banque peut soumettre le crédit à la production d'un constat d'Huissier de Justice.
Vous louez un logement
Un état des lieux dressé par nos soins lors de l'entrée dans les lieux protège les droits du propriétaire et du locataire. Lors du départ, le constat établi distinguera, d'après les termes de la loi, les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l'usure normale. Cette intervention facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.
À votre domicile, les huissiers de Justice constatent
- les dégâts des eaux
- l'empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin
- les nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs)...
- les litiges de voisinage
- l'élagage
Dans la gestion de votre patrimoine immobilier, nos huissiers de Justice notent
- la mauvaise exécution ou la non conformité des travaux que vous faites réaliser
- la sous-location, non autorisée, par votre locataire
Dans le cadre des relations familiales, nos huissiers de Justice interviennent
- pour dresser un inventaire des meubles en cas d'union, séparation, donation ou succession
- pour constater le refus de votre ex-conjoint de vous confier les enfants, malgré votre droit de visite
- pour établir un constat de retranscription de sms, un constat de retranscription d'e-mail ou un constat de retranscription téléphonique (téléphone fixe ou téléphone portable)
Dans la vie des affaires, l'Huissier de Justice relate
- un stock destiné à être détruit
- une pratique de concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part d'un concurrent
- une machine livrée défectueuse
- un retard dans une livraison
- un constat de retranscription de courrier électronique
- un constat dématérialisé, un constat sur Internet ou un constat vidéo
- les conditions de tenue d'une Assemblée Générale : copropriétaires, actionnaires, associations de toute nature...
Intervention de la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby dans les conflits de voisinage
Nos huissiers de Justice, professionnels du droit, vous conseillent, vous assurent du respect des règles légales et vous assistent particulièrement dans la résolution des conflits entre voisins, notamment dans les domaines suivants :
Environnement et vie privée
- La pollution de l'eau, de l'air et du sol
- Les décharges et constructions sauvages
- Les nuisances sonores : tapage diurne, tapage nocturne, nuisance sonore de chantier
- etc.
Droit de propriété
- Enclave et passage :
- La propriété est enclavée
- Les servitudes de passage
- Séparation et mitoyenneté :
- Les règles de bornage
- Les séparations naturelles (haies, talus, fossés) ou construites (immeuble, mur, clôture)
- Les recherches cadastrales
- Écoulement des eaux naturelles ou usées et eaux de toiture ou de voirie
- La distance légale et usuelle des plantations et des constructions : terrasses, fenêtres, balcons (jours et vues)
Quand et comment pouvons-nous intervenir ?
Un particulier peut demander à un Huissier de Justice d'établir un constat chez lui, sur la voie publique, et ce à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche. En revanche, pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un tiers, ouvert ou non au public, et sans son accord, l'Huissier de Justice devra être préalablement autorisé par le juge, et sera alors tenu de respecter l'horaire légal d'intervention (6 heures à 21 heures) pour établir le constat sur ordonnance.
À votre écoute, nos huissiers de Justice proposeront une solution adaptée.
- Intervention amiable :
par leur rôle de conciliateur, ils tenteront de faire respecter les règles légales pour éviter une procédure.
- Si l'intervention amiable ne suffit pas ou a échoué :
ils mèneront les actions nécessaires pour engager la procédure judiciaire, puis exécuter la décision rendue.
Quel est le contenu d'un procès-verbal de constat par Huissier de Justice ?
Le constat : élément de preuve indispensable.
L'Huissier de Justice constate pour établir la preuve de vos dommages, et par son constat, il vous protège lors de contestations.
L'Huissier de Justice vous remettra un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature. Celui-ci relatera les faits objectivement.
Véritable cliché juridique d'une situation précise à un moment donné, le constat constitue un mode précieux d'administration de la preuve, reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.
