La famille
La SELARL NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY vous accompagne pour consacrer les événements majeurs de votre vie. Les huissiers de Justice vous guideront dans vos démarches et sauront garantir vos droits.
Droit de la personne
La filiation :
- Adoption : pour obtenir par voie de justice la reconnaissance de droits conformes à sa nouvelle situation en cas de conflit.
- Désaveu de paternité : afin de s'exonérer d'obligations personnelles injustement attribuées.
Le mariage :
- Opposition à mariage : signification de l'acte d'opposition aux parties et à l'officier de l'état civil, en cas d'absence de consentement du conseil de famille lorsqu'il est requis par la loi, s'il existe un précédent engagement par mariage de l'une des parties contractantes, ou dans le cas de démence du futur époux.
- Procès-verbal d'inventaire des biens meubles propres à chaque époux, en cas de divorce, mais aussi en cas d'union : parce que les bons comptes font aussi les longues et bonnes unions.
- Constatations relatives à la preuve d'une faute du conjoint (par exemple le constat d'adultère) : aident le conjoint délaissé à rapporter devant le juge la preuve de la faute commise.
- Constat d'abandon de domicile, sommation de réintégrer le domicile : procédures essentielles en cas de dissolution de la communauté conjugale ou de son maintien.
- Obligation alimentaire : pour obtenir le paiement direct de la pension par un moyen rapide, sûr et gratuit.
- L'exercice du droit de visite des parents ou des grands parents : évite que la communication entre tous les membres de la famille ne soit rompue.
L'union libre :
- Rédaction de la convention de PACS.
- Dénonciation de ladite convention.
- Inventaire des biens propres à chaque contractant.
Les enfants :
La SELARL NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY intervient dans le cadre de la protection des droits relatifs aux enfants :
- Elle peut vous délivrer un constat de non présentation d'enfant
- Ses huissiers de Justice peuvent vous aider à faire respecter le droit de garde d'enfant et le droit de visite
- Le recouvrement d'une pension alimentaire impayée fait partie des compétences de l'Huissier de Justice
Tutelle ou curatelle :
L'Huissier de Justice assure la protection de l'enfant ou de l'adulte dont les facultés sont gravement altérées par différents moyens :
- Assignation
- Signification de jugement
- Inventaire de biens mobiliers
- Gestion de patrimoine
Droit des biens
Donation :
- Inventaire et description des biens visés par la donation.
- État des lieux préalable à la donation du bien immobilier...
Succession :
- Inventaire et description des biens : pour se préserver de toute contestation ultérieure de la part de tiers.
- État des lieux préalable à la donation du bien immobilier : pour estimer l'éventuelle plus-value.
- Conflit funéraire : pour que vos droits soient respectés malgré les circonstances douloureuses.
Logement familial :
- Constatation de l'affichage du permis de construire, de démolir, de lotir, de la déclaration de travaux : permet de faire courir le délai de recours des tiers contre votre projet de construction.
- Malfaçons : doivent être constatées par procès-verbal de constat afin que le juge puisse contraindre le maître d'œuvre à réparation.
- Abandon de chantier : son constat par l'Huissier de Justice vous aide à demander au juge la condamnation du maître d'œuvre à poursuivre les travaux sous astreinte financière et fonde votre demande de dommages et intérêts.
- Conflit de voisinage : l'Huissier de Justice peut concilier les parties ou à défaut constater le trouble et engager la procédure judiciaire.
- État des lieux : évite les litiges lors de la fin de l'occupation du logement.
Le patrimoine :
- Congé d'un appartement ou d'une maison : si vous souhaitez vendre ou reprendre un logement au profit d'un ascendant ou descendant.
- Loyers impayés : pour demander la mise en œuvre de procédures spécialement prévues pour leur recouvrement.
- Contestations locatives : l'Huissier de Justice connaît les droits et obligations du propriétaire et du locataire, interrogez-nous !
- Acquisition d'un bien immobilier : son descriptif permet de rapporter la preuve de son état lors de l'achat afin d'évaluer équitablement sa plus-value ultérieure...
Les obligations alimentaires
N'hésitez pas à nous consulter, tenus au secret professionnel, nos huissiers de Justice vous conseilleront et vous guideront dans votre action en toute confidentialité.
Le droit aux aliments : la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby vous informe
L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l'aide indispensable pour vivre.
- Le droit français reconnaît une obligation alimentaire entre époux, entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre alliés en ligne directe (rapports des gendres ou belles-filles avec leur beau-père ou belle-mère).
- Pour exister, l'obligation alimentaire suppose que l'un des parents soit réellement dans un état de nécessité matérielle, et que l'autre ou les autres parents disposent de ressources suffisantes pour lui venir en aide. Cette obligation se matérialisera alors par une aide effective appelée pension alimentaire.
- La pension alimentaire doit faire l'objet d'un engagement unilatéral ou d'une convention entre les parties, pour en fixer le principe, le montant et les modalités. À défaut d'accord, l'intervention du Juge est nécessaire. Hormis le cas de la pension alimentaire attribuée dans le cadre d'un divorce ou séparation, le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance.
Le paiement de la pension alimentaire : la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby protège vos droits
La pension alimentaire doit être versée, sauf décision du Juge ou convention contraire, à votre domicile. Si la pension alimentaire ne vous est pas versée : adressez vous à notre étude. En tant qu'Officiers Publics et Ministériels, nos huissiers de Justice disposent de deux moyens d'action :
LA PROCÉDURE DE PAIEMENT DIRECT :
Elle est simple, efficace et SANS FRAIS pour vous, comme instituée par la loi du 2 janvier 1973 et complétée par le décret d'application du 1er mars 1973.
Votre demande sera recevable dès lors qu'elle réunie les conditions suivantes :
- La pension alimentaire aura été fixée par une décision de justice.
- Une échéance de pension alimentaire n'aura pas été payée.
- Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes (salaires, retraites, indemnités...) du débiteur de la pension.
Préparez votre dossier et prenez rendez-vous, en apportant les documents suivants :
- L'original de la décision de justice qui a fixé la pension alimentaire.
- Les renseignements en votre possession concernant le débiteur de cette pension (coordonnées de l'employeur, de la caisse de retraite, de la CPAM, Pôle emploi, mais également ses date, lieu de naissance et adresse actuelle).
- Une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de façon détaillée les mois impayés et le montant total dû.
- Votre relevé d'identité bancaire ou postale.
Une fois ces éléments en notre possession, nous démarrerons notre action, en mettant en place la procédure pour les termes à échoir et ceux échus pour les 6 derniers mois.
Important : cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite de 6 mois impayés.
Comment serez-vous payé ?
Le paiement de l'arriéré se fait par fractions égales sur une période de 12 mois, par virement sur votre compte bancaire. Au-delà des 12 mois, le paiement direct se poursuivra, pour la seule pension alimentaire.
LES VOIES D'EXÉCUTION DE DROIT COMMUN :
Comme tout créancier d'une somme d'argent, vous pourrez recourir à nos huissiers de Justice, muni des documents indiqués lorsque :
- L'arriéré de votre pension alimentaire est supérieur à 6 mois.
- L'obligation alimentaire prend la forme d'un capital.
- La procédure de paiement direct n'est pas applicable.
Nous mettrons alors en œuvre les voies d'exécution classiques : saisies des meubles ou immeubles, des véhicules, des rémunérations, saisies bancaires...
Le suivi de votre dossier :
N'hésitez pas à contacter la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby pour tout événement futur venant modifier votre situation.
