L'entreprise
En tant que juristes, professionnels garants de vos droits, les Commissaires de Justice (anciennement Huissiers de Justice) de la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby vous accompagne dans la vie quotidienne de votre entreprise.
Le conseil d'un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) est précieux pour :
- Limiter l'impayé, en vous guidant utilement de la prise de commande à l'encaissement et ainsi tendre au zéro-défaut de gestion.
- Rédiger vos actes sous seing privé : contrats (de vente, d'entreprise, de location gérance), baux commerciaux ou professionnels.
- Vous assister dans le domaine du droit du travail (constat d'affichage, conflits sociaux). Un contrat non adapté ou mal rédigé peut être source de litiges.
L'action du Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) est indispensable
- Lors de l'exécution de toute décision de justice rendue en votre faveur.
- Pour toute intervention sur un contrat de bail : cession ou renouvellement, extension ou changement d'activité, révision ou résiliation...
- En cas de redressement ou liquidation judiciaire de vos clients, la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby contribue à préserver vos droits : application de la clause de réserve de propriété, assistance aux contestations, production...
Le constat de Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) : un élément de preuve
Pour anticiper les litiges à venir
Pour vous prémunir lors de contestations, le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) est votre meilleur allié, ses constats constituent un mode précieux d'administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d'assurance.
En matière immobilière, faites nous constater l'état initial de l'immeuble, les améliorations apportées, les modifications effectuées...
De la même manière, évitez les litiges en opposant la crédibilité du constat de Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) qui constatera les conditions de tenue d'une assemblée générale d'actionnaires, le déroulement d'un scrutin syndical et des élections d'entreprise, la transparence d'un appel d'offre, la régularité d'un jeu, la réalité d'un affichage de permis de construire ou encore l'inventaire des biens destinés à être détruits...
Pour prouver des préjudices subis
- défaillance d'un salarié
- incidences d'une grève par les procès-verbaux de constat de grève et d'entrave à la liberté du travail
- respect d'un délai
- état d'abandon par le procès-verbal de constat d'abandon de chantier
- désordre ou retard sur un chantier par le procès-verbal de constat d'avancements de chantiers
- conformité d'une prestation par le procès-verbal de constat de non conformité ou de mauvaise execution
- défectuosité d'une machine livrée par un procès-verbal de constat de livraison de machine défectueuse
- pratique de concurrence déloyale de la part d'un concurrent par un procès-verbal de constat de concurrence déloyale
- contrefaçon de la part d'un concurrent par le procès-verbal de saisie-contrefaçon
Tout ce qui nuit à votre activité professionnelle peut être constaté par les Commissaires de Justice (anciennement Huissiers de Justice) de la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby.
La sécurisation dans la transmission d'une information
Si la date d'expédition d'une lettre recommandée avec accusé de réception est certaine, qu'en est-il de sa date de réception si le destinataire ne la retire pas ou la refuse ?
Parce que la signification par Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) authentifie à la fois la date de départ et la date de réception, elle est le meilleur moyen de sécuriser la transmission d'une information, d'un acte, d'un congé, d'un licenciement...
La SELARL NEDELLEC - LE BOURHIS - LETEXIER - VETIER - ROUBY est spécialiste du recouvrement de vos impayés
- Parce que l'impayé n'est pas une fatalité, mais un risque qu'il faut évaluer et limiter.
- Parce qu'une action rapide, sans intermédiaire, réduit le risque de perte et augmente la probabilité d'être payé.
- Parce que nous mettons en oeuvre des procédures rapides qui protègent vos droits.
- Parce que le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice), présent sur le terrain, connaît bien souvent la situation du défaillant.
- Parce que nous intervenons quel que soit le document justificatif de l'impayé : facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes...
- Parce que nous sommes à votre écoute et vous proposons des actions adaptées : du recouvrement amiable à la procédure judiciaire simple et rapide (injonction de payer, mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété, opposition à la vente du fond de commerce...) mais également par des mesures conservatoires en inscrivant des garanties sur les biens de votre débiteur.
Confiez-nous le recouvrement de vos créances, quelles qu'elles soient.
