Les jeux et concours
Les Commissaires de Justice (anciennement Huissiers de Justice) associés de la SELARL Nédellec - Le Bourhis - Letexier - Vétier - Rouby vous assurent du respect des règles légales dans de nombreux domaines, et notamment dans celui des jeux et concours.
Vous souhaitez organiser un jeu, un concours, une loterie, dans le cadre d'une opération promotionnelle, par exemple ? Faites en part à notre étude, nous vous conseillerons et légitimerons votre action.
Vos obligations
Depuis le 21 Décembre 2014, le dépôt du règlement d’un jeu-concours auprès d’une Étude de Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) n’est plus obligatoire.
Toutefois, recourir aux services d’un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) vous prémunit contre d’éventuelles contestations pouvant survenir lors du déroulement du jeu-concours.
Toutes imprécisions dans les éléments de votre jeu-concours s'interprèteront en faveur des participants. Cette règle jurisprudentielle impose donc un contrôle rigoureux et exhaustif de toutes les mentions obligatoires, ainsi que des différents points de règlement du jeu-concours.
Nos prestations
En matière de jeux et concours, le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) intervient à trois moments stratégiques de l'opération.
- Avant l'ouverture du jeu ou concours, avec la rédaction et le dépôt éventuels du règlement. Le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.
- Pendant le tirage au sort et / ou dépouillement, la présence du Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) garantit la bonne application du règlement.
- Lors de l'information des gagnants, le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) veille à son correct déroulement, si le règlement le prévoit.
L'intervention du Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) offre de multiples avantages :
- elle optimise les conditions de réussite de l'opération en écartant toutes clauses susceptibles de créer une confusion dans l'esprit du public.
- elle évite toute réclamation nuisible à l'image de marque.
- elle supprime le risque d'éventuelles sanctions pénales et financières pour non-respect de la législation.
- le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) prévient des risques financiers encourus. Par exemple ceux liés à l'oubli dans les dispositions du règlement de la clause de départage en cas d'ex-aequo vous contraignant à l'attribution de plusieurs lots.
- le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) assure un total respect de la réglementation.
- le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) garantit la vérification des lots, de leur valeur financière, de leur condition d'octroi et de remise.
- le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) vérifie les clauses du règlement, notamment celle qui prévoit un bulletin de participation unique par personne, garantissant ainsi contre toute intention d'un candidat d'en déposer plusieurs au même nom.
